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Conditions générales de recrutement

Dans le cadre d’un recrutement sous contrat à durée déterminée ou indéterminée

1. Toutes les missions acceptées par Page Personnel (ci-après "La Société") sont soumises aux présentes conditions générales. En cas de conflit avec d'autres conditions, les présentes prévaudront, à moins que la Société n'accepte expressément par écrit les conditions du Client.

2. Le Client réglera les honoraires de la Société, comme définis dans les conditions spécifiques :

Les honoraires sont calculés selon le taux retenu par la Société, plus la TVA, ou autres taxes équivalentes.

3. Si le candidat présenté par la Société n'est pas retenu par le Client ou s’il rejette l'offre d'emploi (ou de collaboration) faite par le Client et qu'il est ultérieurement employé par (ou collabore avec) le Client dans un délai de 18 mois suivant la date de l'envoi du cv au client, le Client devra payer à la Société les honoraires prévus dans l’article 2.

4. Si le Client présente un candidat, sélectionné pour lui par la Société, à une autre personne ou société, et si le candidat est engagé par (ou collabore avec) cette personne ou cette société dans un délai de 18 mois suivant la date de première présentation du Curriculum Vitae du candidat au Client, le Client devra payer à la Société les honoraires prévus dans l’article 2.

5. Si, pour une mission donnée, le Client décide de recruter (ou de collaborer avec) plusieurs des candidats présentés par la Société, au lieu d'un seul comme prévu contractuellement, le Client devra payer à la Société les honoraires correspondants à chacun des candidats ainsi placés selon les modalités prévues dans l’article 2.

6. Le Client s’engage à informer la Société de la survenance de tout engagement de candidat(s) conformément aux présentes conditions dans un délai de 30 jours, et notamment des termes du contrat de travail approuvé par le(s) candidat(s) retenu(s).

7. La Société met à la disposition du Client un service publicitaire, dont les frais de réalisation sont à la charge du Client. L'annulation d'une publicité sera effective, sous réserve que le Client l’ait notifiée à la Société par écrit avant la date de bouclage indiquée sur le Bon à Tirer.

8. Le Client prend à sa charge les frais de transport et autres que les candidats engagent pour se rendre à un entretien chez le Client.

9. Si le Client ou le candidat initial met fin au contrat pendant la période de garantie prenant cours au premier jour de prestation comme stipulé dans le contrat de travail, la Société s'efforcera de trouver un remplaçant pour le Client sans frais supplémentaires à l’exception des frais de publicité (qui auront été convenus au préalable entre la Société et le Client), à condition toutefois que :

a) toutes les sommes dues par le Client aient été payées conformément aux présentes conditions générales,

b) le Client ait notifié à la Société, par écrit, la fin de l'engagement dans un délai de sept jours à compter de la rupture,

c) le Client, une de ses filiales ou une autre société du groupe n'ait pas engagé le candidat dans le délai de 12 mois suivant la date de fin du contrat,

d) que la fin du contrat ne soit pas dû à un surplus d’employés, une modification du poste (ou des fonctions) exercé par le candidat ou

à une restructuration du Client,

e) que la fonction soit identique (tâches, compétences requises, localisation, niveau de salaire).

f) par ailleurs, si le salaire du nouveau candidat est supérieur à celui du précédent candidat, la société facturera la différence au Client.

10. Le Client devra faire procéder à tous les examens médicaux et entreprendre toutes démarches nécessaires pour que le candidat puisse obtenir une carte de travail ou toute autre autorisation. De plus, le Client devra s'assurer qu'il est parfaitement en règle avec la législation du travail en vigueur.

11. La Société s'efforcera d'assurer l'aptitude des candidats présentés au Client et de maintenir une haute qualité de service et d'intégrité, mais elle ne garantit pas expressément ou implicitement l'aptitude des candidats présentés au Client.

12. La Société n'est pas responsable à l'égard du Client des dommages, pertes, frais, réclamations ou dépenses supportés ou encourus par le Client du fait du recrutement ou de l'engagement des candidats par le Client.

13. La Société mettra tout en œuvre afin d'honorer les termes du contrat mais ne s'engage pas sur le résultat.

14. Toute facture non payée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant principal avec un minimum de 50€, et d'un intérêt conventionnel de 10% l'an.

15. Clause attributive de compétence : tous les litiges relatifs à l'application du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Bruxelles et soumis à la loi Belge.

16. Le client accepte de :

(a)   se conformer, et s’assurer que ses employés, dirigeants et tiers se conforment à toutes les lois, règles et règlements relatifs à la lutte contre la corruption, y compris - mais non limités - au UK BriberyAct 2010, et s'engage à ce que ni lui ni aucun d'entre eux n’offre, promette, donne ou accepte de donner à toute personne, ou accepte ou convienne d'accepter d'une personne, que ce soit pour lui-même ou pour le compte d'un autre, tout don, paiement, contrepartie, paiement de facilitation, avantage financier ou non financier ou avantage de quelque nature que ce soit qui est illégal - ou corrompu (ensemble un «pot de vin») dans le cadre des lois de tout pays (y compris la loi britannique sur la corruption 2010) , directement ou indirectement, dans le cadre du présent accord ou de tout autre accord existant maintenant ou dans l'avenir avec PP ;

(b) signaler sans délai au secrétaire de Page Personnel International Plc toute demande ou   offre de pot-de-vin reçues; dans le cadre de l'exécution du présent Accord ( l’Obligation de lutte contre la corruption ").

17. Le client doit immédiatement faire connaître par écrit au Secrétaire de PageGroup plc les détails de toute violation de la loi anti-corruption. C’est une obligation permanente.

Dans le cadre d’un recrutement sous contrat intérimaire

1. Les présentes conditions générales sont établies conformément à la législation en vigueur, à savoir la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, auquel il faut ajouter les CCT conclues à la CP 322 pour le travail intérimaire, ainsi que la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce.

2. Les intérimaires sont mis à disposition selon les conditions convenues lors de la demande et selon les conditions générales énoncées ci-après, lesquelles font partie intégrante du contrat conclu entre l’utilisateur et Page Personnel (ci nommé ‘la société’) et sont établies conformément à la loi du 24 juillet 1987. Les présentes conditions générales ne peuvent comporter aucune rature et ont priorité sur toutes les autres. Une dérogation à ces conditions générales n’est possible que si elle est convenue par écrit.

3. Les présentes conditions générales – et en particulier l’article 20 – s’appliquent également dès le moment où l’utilisateur confie une demande à la société et où La société présente des candidats à l’utilisateur.

4. Conformément à la CCT 38 quater du 14/07/1999, il est interdit à la société de traiter les candidats de manière discriminatoire; par conséquent, l’utilisateur doit se limiter dans sa demande à des critères qui sont pertinents pour la fonction à pourvoir.

5. L’utilisateur s’engage à communiquer à la société, au début du contrat et pendant la durée de celui-ci, toutes les informations nécessaires ainsi que toute modification qui pourrait intervenir, et ce sans délai et de préférence par écrit. L’utilisateur est seul responsable des conséquences résultant d’une non communication ou d’une communication tardive, insuffisante ou erronée de ces informations. Toutes les rectifications et/ou frais y afférents donnent lieu à une facturation supplémentaire à charge de l’utilisateur.

6. L’utilisateur est responsable de l’application correcte des motifs et durées prévus par la législation sur le travail intérimaire; dans le cadre de ces motifs, il se charge, dans les cas prévus par la loi, d’obtenir les autorisations et de faire les communications nécessaires pour occuper des travailleurs intérimaires.

7. La société ne peut être en aucun cas tenue responsable des conséquences de l’absence et/ou du retard de ses intérimaires.

8. L’utilisateur ne peut pas faire appel aux services de la société en cas de chômage temporaire dans son entreprise. Si une situation de chômage temporaire survient, l’utilisateur doit en aviser immédiatement et par écrit la société. Celle-ci est alors tenue de retirer ses intérimaires, sans que cela donne lieu au paiement d’une indemnité à l’utilisateur.

9. Pendant la période où l’intérimaire travaille chez l’utilisateur, l’utilisateur est, selon les termes de l’article 19 de la loi du 24 juillet 1987, responsable de l’application des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail applicables au lieu de travail. En vertu de ce principe, l’utilisateur est tenu de traiter les intérimaires de la même manière que son personnel fixe, notamment en ce qui concerne le temps de travail, la réduction de la durée du travail, les compensations, pauses, jours fériés, le travail du dimanche, le travail de nuit, le bien-être de l’intérimaire sur le lieu du travail, etc.

10. La responsabilité civile, dont question à l’article 1384 alinéa 3 du Code Civil, incombe à l’utilisateur. Celui-ci est par conséquent seul responsable de tous les dommages causés par l’intérimaire à des tiers. Il est recommandé à l’utilisateur de prévoir une clause “travail intérimaire” dans sa police d’assurance responsabilité civile. La société n’est pas non plus responsable des dommages que l’intérimaire cause à l’utilisateur pendant et par suite de son occupation chez celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société n’est pas engagée en cas de détérioration, perte, vol ou disparition de matériel, d’argent ou de marchandises confiées à l’intérimaire. En ce qui concerne la sélection, la responsabilité de la société ne pourra jamais être invoquée, dans le cas où l’utilisateur a lui-même effectué la sélection du/des candidat(s)-intérimaire(s). La société n’est également pas responsable des prêts ou avances, en nature ou en argent liquide, éventuellement accordés par l’utilisateur à l’intérimaire. En outre, toute démarche visant le remboursement des coûts résultant de l’usage entre-autre du téléphone à des fins privées, des repas pris dans le restaurant d’entreprise, des achats autorisés etc, se fera sans l’intervention de la société.

11. Conformément à l’article 10 de la loi du 24 juillet 1987, les intérimaires ont droit à la même rémunération brute, y compris les indexations et augmentations conventionnelles, primes, chèques-repas et autres composantes de la rémunération, que s’ils étaient engagés comme travailleurs permanents par l’utilisateur. Les assurances et autres avantages ne sont pas considérés comme des composantes de la rémunération. Sur base de l’article 5 des présentes conditions générales, l’utilisateur est tenu de communiquer à la société ces données relatives à la rémunération. L’utilisateur est seul responsable des conséquences résultant d’une non-communication ou d’une communication tardive, insuffisante ou erronée de ces informations. Toutes les rectifications et/ou frais y afférents donnent lieu à une facturation supplémentaire à charge de l’utilisateur.

12. L’intérimaire bénéficie du même niveau de protection que les autres travailleurs de l’entreprise en ce qui concerne la sécurité et l’hygiène au travail. L’intérimaire ne peut effectuer que les travaux qui sont mentionnés sur la fiche sur le poste de travail ou, si cette fiche n’est pas requise, dans les conditions commerciales particulières, plus précisément dans la description du poste de travail, de la qualification professionnelle exigée et du résultat de l’évaluation des risques Conformément à l’Arrêté Royal du 19 février 1997, l’utilisateur est tenu, dans les cas prévus, de remplir la fiche sur le poste de travail et de la transmettre à la société, avant la mise à disposition de l’intérimaire. Lors de la rédaction de cette fiche de poste de travail, ce dernier se doit de recueillir l’avis de son service de prévention et de médecine du travail. L’utilisateur est (conformément à l’article 5, 4° de l’AR de 19/02/97) le responsable final de la mise à disposition des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle, ainsi que de leur nettoyage, réparation et entretien en état normal d’usage, même si un contrat commercial dérogatoire a été conclu au sujet de leur fourniture avec la société

13. Lorsqu’un accident du travail survient à un intérimaire, l’utilisateur, après avoir pris toutes les mesures urgentes, avertira  immédiatement la société et fournira toutes les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration d’accident. En cas de retard ou de non-respect de cette obligation, l’utilisateur pourra être tenu directement responsable.

14. L’utilisateur est seul responsable du renvoi du contrat client signé et (du contrôle) du renvoi des fiches de prestations complétées et signées. A défaut, l’utilisateur ne pourra pas invoquer la non-signature contre la société, et la société facturera à l’utilisateur les prestations réellement accomplies par l‘intérimaire, le minimum étant les prestations convenues par contrat.

15. En signant la fiche de prestations, l’utilisateur confirme l’exactitude des prestations indiquées et l’exécution des travaux accomplis par l’intérimaire. Cette signature interviendra sans délai après l’accomplissement des prestations décrites sur la fiche de prestations, de manière à ce que l’utilisateur n’entrave en aucune manière le règlement rapide et correct du paiement de la rémunération par la société. L’utilisateur ne contestera pas la validité de la signature de ses préposés ou mandataires.

16. La facturation est effectuée :

- sur base des prestations mentionnées sur les fiches de prestations par l’utilisateur, le minimum étant les heures demandées par l’utilisateur, sauf lorsque moins d’heures ont été prestées par le seul fait de l’intérimaire et lorsque l’obligation d’information prévue à l’article 5 des présentes conditions a été respectée; à défaut de fiches de prestations remplies et signées par l’utilisateur, la facturation est effectuée sur base des prestations réellement accomplies par l’intérimaire, avec comme minimum les heures demandées par l’utilisateur; dans ce cadre, tous les jours non prestés payés par l’employeur à l’intérimaire seront refacturés à l’utilisateur à hauteur du coefficient égal à celui utilisé pour les heures prestées ;

- sur base du coefficient et/ou du tarif convenu : ce coefficient et/ou ce tarif seront majorés unilatéralement par l’entreprise de travail intérimaire en cas d’augmentation des charges patronales directes ou indirectes, ou de tout autre facteur qui influe sur le coût salarial réel, ce tarif sera également majoré unilatéralement par la société en cas d’augmentation de la rémunération de base de l’intérimaire, suite à une indexation des salaires ou à des augmentations conventionnelles s’appliquant chez l’utilisateur;

- sur base des autres accords écrits; Le tout augmenté du taux de TVA d’application. Pour les prestations particulières (telles que heures supplémentaires, travail posté, travail du nuit, travail presté le dimanche ou un jour férié, etc …), l’intérimaire est rémunéré conformément à la loi et/ou à la CCT concernant cette matière et d’application dans l’entreprise utilisatrice. Le supplément de salaire à payer dans ce cadre est facturé à l’utilisateur au même coefficient que celui qui est appliqué sur le salaire de base de l’intérimaire ou que celui qui est utilisé pour le calcul du tarif.

17. Toutes les plaintes relatives aux factures doivent parvenir à la société dans les huit jours calendrier après la date de la facture, par courrier recommandé motivé. Passé ce délai, la plainte ne sera plus recevable.

18. Les factures établies par la société sont exigibles à la réception, net et sans escompte. A défaut de paiement à la réception de la facture, le montant facturé est productif de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux directeur appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points de pourcentage, comme stipulé dans la Loi du 2 août 2002.

En outre, il sera dû de plein droit, à titre de dommages et intérêts, forfaitairement convenus une indemnité dont le montant sera de 10% des sommes dues avec un minimum de 125,00 euros et un maximum de 12.500,00 euros, si la facture reste impayée plus de 30 jours après la date d’échéance. Des traites ne constituent ni dérogation ni novation. Le travailleur intérimaire n’est pas mandaté pour encaisser nos factures. En cas de paiement différé, traite protestée, chèque sans couverture, faillite, concordat ou autre évènement formant un risque pour la récupération de sa créance, la société se réserve le droit d’annuler unilatéralement le présent contrat et d’exiger le paiement immédiat de la totalité des factures non-réglées (même les factures non-échues) endéans les 24 heures suivant la réception de la lettre recommandée, sans que l’utilisateur puisse invoquer une indemnité quelconque.

19. En cas de non-respect par l’utilisateur de ses obligations légales ou des conditions générales, ainsi qu’en cas de non-paiement, la société a le droit, sans qu’on puisse lui réclamer le paiement d’une quelconque indemnité, de considérer les contrats en cours comme dissous et de retirer immédiatement ses intérimaires.